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Avec la loi Macron, le législateur s'est employé à simplifier certaines formalités juridiques, notamment lors de la cession de fonds de commerce.
L'obligation d'enregistrement des actes de cession de fonds rédigés sous la forme notariée a été supprimée. Dans ce cas, le notaire sera collecteur d'impôt et l'envoi au pôle enregistrement pourra être évité.
Le législateur a également supprimé la demande de publication de la cession dans un Journal d'annonces légales (JAL) pour ne laisser que celle au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Concernant les créanciers, la loi Macron leur permet de notifier leur opposition par simple lettre recommandée avec accusé de réception au lieu de devoir passer par un huissier.
Par ailleurs, si le cédant a toujours la possibilité de former un recours en référé pour se faire payer, il devra désormais se tourner vers le président du tribunal de commerce au lieu du président du tribunal d'instance.
Enfin, l'étape des prises de garanties (privilège de vendeur et nantissement) voit son délai porté de 15 à 30 jours, permettant aussi une gestion plus sereine des prises de garanties par les formalistes.
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CESSION | FONDS DE COMMERCE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | GARANTIE FINANCIERE
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